Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. * Quel est le nom de votre association ? Définition : qu'est ce qu'une plainte ? Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Cette enquête est appelée enquête préliminaire. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Pour ce faire, écrire « à Si vous n'êtes pas satisfait avec le produit d'une compagnie ou d'un service, il est généralement possible de résoudre le problème de manière mutuellement bénéfique à travers une ferme mais poli lettre de plainte. Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier, la plainte doit mentionner qu'il s'agit d'une "constitution de partie civile" : il est important ici de bien préciser l'infraction commise. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris ... Je souhaite recevoir les réponses par email. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Commissariat ou Gendarmerie Porter plainte avec un email, c’est porter plainte contre X puisqu’on ne connait par le coupable. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes, et ce droit est affirmé dans la Charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes qui … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Elle peut alerte par mail SE CONNECTER Selon ce principe de non-cumul des sanctions, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour une faute déjà sanctionnée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Porter plainte. Une erreur technique s'est produite. La plainte est l'acte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de l'infraction dont elle s'estime victime. La lettre doit préciser les éléments suivants : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Est-ce que le tribunal peut recevoir une plainte contre une personne qui enregistré une video a l'insu de quelqu'un d'autre mais qui na pas diffusé sur aucun réseau sociaux - Posée par Alassane Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Il s’agit par exemple des courriels que vous avez reçus, des témoins s’il y en a, des documents bancaires dans le cas d’une fraude bancaire, de certificats médicaux en cas de traumatisme, etc. Autrement dit : par e-mail. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Accéder au Beaucoup. Le dépôt de main courante et le dépôt de plainte sont deux actes différents. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. Plainte avec constitution de partie civile. Après que la plainte ait été déposée, le parquet entame une instruction pénale. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Autres cas ? Non pas par l’aide de Proximus, car je le répète il est impossible de déposer une plainte libre via vos canaux. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cela signifie concrètement qu’une victime peut déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il peut être dommage de vous priver de cette occasion de communiquer utilement", explique-t-elle. N'oubliez pas de nous faire parvenir une copie du dépôt de plainte effectuée auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, à cette adresse : PRIXTEL Service Client 89515 VERON Cedex, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres). Vous ne devez pas aussi donner les coordonnées de votre carte bleue ou compte bancaire sans appeler votre banque pour avoir la confirmation que la demande provient bien d’elle. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Porter plainte » sera mise à jour significativement. Oui. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? vie commune ou rupture peut-on porter plainte pour des mails. Vous avez noté 5 sur 5 : Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. espace personnel. On peut dire que parmi tous les facteurs d’engagement, c’est certainement l’action qui renvoie le plus mauvais signal.. C’est le sujet le plus brûlant à la fois pour les FAI, les services de messagerie et bien évidemment tous les organismes liés à la lutte contre le spam. A savoir : il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Merci de réessayer ultérieurement. 39 19 Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ciblez donc vos plaintes et ne sélectionnez que des spammeurs dont vous préjugez que votre action aura un effet. Lire aussi Bien finir un mail pro : les 3 formules qui pourraient affaiblir votre message Informations collectées par BeMove pour recevoir nos conseils par email. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables. Attention : vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire. Par exemple : Comme convenu, voici la fiche d’inscription pour l’examen du DALF. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Par exemple, vous ne devez pas répondre à tous les emails dans lesquels on vous demande de l’aide. Il ne faut pas penser qu’avec un email, il n’est pas possible de porter plainte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Connectez-vous et recevez une Tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte(le plaignant), en application de l’article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale : « Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possib… l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.   La rédaction d'une lettre de plainte est quelque chose que la plupart des gens ont à faire à un certain moment dans leur vie. 5 de la loi susmentionnée). (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En effet, dans cette hypothèse, si la pièce jointe qui contient l'avis de contravention n'a pas été ouverte dans un délai de 7 jours, l'avis sera alors envoyé automatiquement par voie postale à votre domicile. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié). Dans le cas d’une tentative d’escroquerie via internet par exemple, porter plainte avec l’email permet de décourager les auteurs. Le parquet peut alors formuler différentes propositions : Il peut proposer à l'auteur des faits une conciliation. En pratique, les forces de l’ordre s’y opposent souvent sur la base d’une interprétation toute personnelle du code de procédure pénale. ... J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Attention, une plainte enregistrée en ligne ne remplace en aucun cas un appel. Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Comment porter plainte si j'en suis victime ? Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ?   Par yasmina1988, le 22 janvier 2011 dans ... j'aimerais savoir si dans mon cas recevoir des e-mail d'une personne que je ne connait pas concernant l'infidelité de mon compagnon peu être recevable devant la gendarmerie est ce que je peu porter plainte? Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr Vous avez noté 1 sur 5 : Mais, il faut d’abord que la victime porte plainte pour que la justice se saisisse du dossier sur la base des preuves fournies. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Il est interdit de refuser de recevoir une plainte (art. Elle peut le faire tout au long de la procédure.  » est mise à jour. Une plainte concernant votre fournisseur d’énergie. Il suffit simplement de rassembler les preuves nécessaires pour que la justice se saisisse du dossier. Parfait ! e, bouche-à-oreille négatif, discrédit sur les réseaux sociaux … Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Essayez ultérieurement. site. Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple). Cela peut être des courriers indésirables que vous recevez de personnes vous demandant de l’aide ou se passant pour votre banque pour avoir vos coordonnées bancaires. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes. Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d'appel. Par ailleurs, il y a des associations de défense des victimes d’escroqueries auprès desquelles on peut obtenir de l’aide dans les différentes démarches pour déposer une plainte. Porter plainte » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). générales d'utilisation. ... Les motifs d’un dépôt de plainte. Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires il est possible de saisir directement le juge pénal par une, (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). En adressant votre plainte au procureur, n’oubliez pas de l’envoyer comme une lettre recommandée avec accusé de réception. Les propositions sexuelles (faites à un mineur) par internet, le harcèlement sexuel via internet ou la corruption de mineur avec des propos choquants tenus dans des échanges sur internet sont des types d’infraction qui peuvent conduire au dépôt de plainte avec un email. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Peut-on retirer sa plainte lorsque l'on est convoqué au tribunal correctionnel: ... Je souhaite recevoir les réponses par email. Il faut se rendre dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade de gendarmerie. La plainte est alors enregistrée sur place par un gendarme ou un policier via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie peut être remise à la victime si celle-ci en fait la demande. La dénonciation calomnieuse est un délit puni par la loi, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Plainte avec constitution de partie civile, porter plainte avec constitution de partie civile, plainte avec constitution de partie civile, conditions Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité. À noter que l'adresse mail indiquée lors d'une interpellation ne pourra … Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit. Dans le cas d’une tentative d’escroquerie via internet par exemple, porter plainte avec l’email permet de décourager les auteurs. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse ©Porterplainte.info : Le plus court chemin pour connaitre vos droits -, dépot de plainte pour piratage informatique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. Bonjour, oui effectivement ma plainte à été prise en compte. En cas d'urgence, il est impératif d'appeler directement le 17 ou le 112. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Il est interdit de refuser de recevoir une plainte (art. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Porter plainte La plainte peut être adressée aux autorités judiciaires du lieu de résidence de la victime ou du lieu où l’infraction a été commise. ministères et organismes publics. sur … ». J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Dans le cas où vous n’avez que l’adresse email du coupable, il faut rassembler des preuves avant de porter plainte. Voici les situations dans lesquelles un avis de contravention électronique peut vous être adressé :   Le procureur peut demander une enquête approfondie. Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure. Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.

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