– des articles 6/2° et 32/I/2° et 5° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, Respect et coopération avec des organismes de régulation – pour absence de clarté et de compréhension et défaut de leur remise au consommateur sur un support durable, et en ordonner la suppression et/ou la modification en conformité avec le droit en vigueur dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elles doivent donc être tenue pour illicites, sans qu’il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les moyens échangés entre les parties sur ce poste de discussion, au regard des articles L. 121-19-4 devenu l’article L.221-15 du code de la consommation. * Vérifier et mettre à jour les commandes relatives à l’activité afin de déterminer les types de données (tels que les vidéos que vous avez visionnées sur YouTube ou vos dernières recherches) que vous souhaiteriez enregistrer dans votre compte lorsque vous utilisez des services Google. Certains services contiennent un numéro d’application unique. Chez Google, nous sommes soucieux de préserver la confidentialité de vos données privées. © JASON HENRY/The New York Times-REDUX-REA, Faites baisser votre facture annuelle d’énergie, Ingrédients indésirables dans les cosmétiques, Trouvez la mutuelle santé adaptée à votre profil, Trouvez la multirisque habitation la moins chère, Comment choisir une bouteille de champagne, Trouvez le supermarché drive le moins cher près de chez vous, Comparatif En l’espèce la clause n° 7 des Règles de confidentialité n’informe pas clairement l’utilisateur de la collecte d’informations stockées sur les appareils dont il se sert pour se connecter au réseau et présume son consentement à la collecte de données à caractère personnel, telles les informations de localisation contenant notamment l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour tous les contrats, – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet 2016, * Le Centre de sécurité Google, qui fournit des informations sur la manière de renforcer la sécurité sur Internet, Version du 19 août 2015, mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 octies à 6 undecies). – des articles L.132-1 et R.132-2/5° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats. Depuis ce matin, les internautes peuvent accéder depuis un espace « exclusivement dédié » à l’intégralité du jugement qui, en 2019, a donné victoire à l’UFC-Que Choisir dans cette procédure concernant les conditions d’utilisation et les règles de confidentialité illicites de Google. Les fenêtres flottantes à finalités didactiques (snippets) ne sauraient y suppléer de manière suffisamment utile. « Les données que nous collectons servent à améliorer les services proposés aux utilisateurs. L’accès aux données et leur rectification constituent un service gratuit, sauf dans le cas où ce service impliquerait un effort démesuré. – de l’article 6 et de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Google, dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation. – des articles L.133-2 et L.132-1 Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; VIII – Sur le poste de demandes particulières portant clause par clause, 1) Sur les Règles de confidentialité proposées par Google, a) Sur les clauses n° 1 et n° 2 des Règles de confidentialité, Version du 20 décembre 2013 (pièce n°6) limitation de garantie. la clause n° 21 des Règles de confidentialité ; o Stockage en local Nous souhaitons que vous, en tant qu’utilisateur de nos services, compreniez comment nous utilisons vos données et de quelles manières vous pouvez protéger votre vie privée. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n2016-301 du 14 mars 2016 ; * la clause n° 10 au regard – de l’article 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; Version du 31 mars 2014 (pièce n°6 bis) Nous pouvons être amenés à partager publiquement, ainsi qu’avec nos partenaires (éditeurs, annonceurs ou sites associés) des informations qui ne permettent pas d’identifier personnellement l’utilisateur. – de l’article 6 de la loi Informatiques et Libertés pour tous les contrats ; * la clause n° 16 bis au regard Ce paragraphe étant vide de toute reproduction partielle ou totale de clause, ce chef de demande sera purement et simplement rejeté. La société Google est effectivement en droit d’exclure toutes garanties à l’exception de celles qui sont prévues par la loi. – des articles L.211-1, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016, * Contrôler avec qui vous partagez vos données par le biais de votre compte Google – des articles 6 et 39 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, L’enregistrement de vos préférences linguistiques nous permet, par exemple, d’afficher nos services dans la langue que vous utilisez le plus souvent. Version du 20 décembre 2013, 31 mars 2014, 19 décembre 2014, 25 février 2015, 1er mai 2015, 5 et 30 juin 2015, 19 août 2015, 25 mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 à 6 undecies). DIT que chacune des versions des clauses contractuelles susmentionnées des Règles de confidentialité, au titre de ses éditions successives du 20 décembre 2013, du 31 mars 2014, du 19 décembre 2014, du 25 février 2015, du 1er mai 2015, du 5 juin 2015, du 30 juin 2015, du 19 août 2015, du 29 août 2015, du 25 mars 2016, du 28 juin 2016 et du 29 août 2016, d’une part, ainsi que des Conditions d’utilisation, au titre des éditions successives du 11 novembre 2013 et du 30 avril 2014, d’autre part, proposée ou ayant été proposée par la société Google Inc. aux utilisateurs d’Internet dans le cadre de son réseau social dénommé « Google+», est réputée non-écrite du fait de son caractère illicite ou abusif, y compris dans les offres de contrat qui ne sont plus proposées, en l’occurrence : les clauses n° 1 et n° 2 des Règles de confidentialité ; – des articles 68 et 32/I /5°&7° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; – de l’article 6 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; Ainsi que cela a été précédemment énoncé, la société Google valorise la collecte de cet ensemble de données individuelles en diffusant auprès des utilisateurs de la publicité générale ou ciblée, dont elle recueille exclusivement les bénéfices. – des articles L.111-2, L.121-17 et L.121-19-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus après le 13 juin 2014, Or, l’article 32/I de la loi Informatique et libertés impose explicitement aux responsables de traitement d’informer précisément les utilisateurs concernés des droits qu’ils tiennent des articles 38 et 40 de cette même loi en ce qui concerne l’accès aux données et la récupération de celle-ci. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, pour les contrats proposés et/ou conclus avant le 13 juin 2014, * « Informations que nous collectons lorsque vous utilisez nos services : Pour autant, c’est à juste titre qu’elle ouvre le débat sur la comparaison qu’il apparaît utile d’opérer entre cette formule contractuelle dématérialisée et de contenu pour le moins atypique, d’une part, et les autres types de conventions orales ou écrites recherchant l’accord des parties de manière classique en fonction notamment d’un prix et d’une chose, même si elle conclut, également avec excès, que la formule contractuelle litigieuse ne serait en rien comparable aux autres formules contractuelles classiques. – de l’article L.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril au 13 juin 2014 ; Les informations personnelles que vous fournissez pour l’un de nos services sont susceptibles d’être recoupées avec celles issues d’autres services Google (y compris des informations personnelles), par exemple pour faciliter le partage de vos informations avec des personnes que vous connaissez. – des articles L.132-1 et L.133-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * Données que vous nous fournissez : pour accéder à nos services, vous devez souvent ouvrir un compte Google. – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin 2016 au 1er juillet 2016, En revanche , force est de constater qu’aucune de ces deux moutures de clause ne prévoit, d’une part l’accord de l’utilisateur sur cette incidence de. votre numéro de téléphone ou votre carte de paiement. Version du 20 décembre 2013, 31 mars 2014, 19 décembre 2014, 25 février 2015, 1er mai 2015, 5 et 30juin 2015, 19 août 2015, 25 mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 à 6 undecies). Nos Services font cependant l’objet d’une Aucune facturation ni aucune autre forme de contrepartie immédiate ne sont exigées lors des opérations d’ouverture d’un compte utilisateur. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. * Supprimer des données de plusieurs de nos services. ». – des articles 6 et 34 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, Dans l’affaire qui nous occupe, Google a réussi à faire d’une bannière un élément invisible, ou presque. – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – des articles 6/1° et 2° & 7 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; * la clause n° 7 au regard – des articles L.221-15 et R.212-/4° et 5° du Code de la consommation en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 1er juillet 2016 ; * clause n° 37 au regard – des articles 6/2° et 32/I/2° et 5° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Google, dans des applications tierces. la clause n° 13 et 14 des Conditions d’utilisation ; Il peut s’agir d’informations de base, telles que la langue que vous utilisez, ou plus complexes, comme les annonces que vous trouvez les plus utiles, les personnes qui vous intéressent le plus sur le Web ou les videos YouTube qui sont susceptibles de vous plaire. Nous fournissons aux titulaires de droits d’auteur les informations nécessaires pour les aider à gérer leur propriété intellectuelle en ligne. l) Clause n° 13 des Règles de confidentialité de Google. – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; * clause n° 14 bis au regard TGI de Paris, jugement du 12 février 2019 UFC-Que Choisir / Google Inc. application de la loi française - clauses abusives - clauses illicites - collecte de données - conditions générales d'utilisation - consommateur - géolocalisation – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés ; «Les informations que nous collectons servent à améliorer les services proposés à tous nos utilisateurs. Autres ressources utiles liées à la confidentialité et à la protection des données – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, Les clauses de la Politique de confidentialité écrivent la manière et le moment où la société Google collecte, utilise et partage les informations à travers les différents sites et applications. L’absence de précisions quant aux technologies employées apparaît d’abord sans incidence, seul important le fait que l’utilisateur en soit avisé, ce qui est le cas en l’occurrence. Cette analyse se déroule ainsi en permanence de manière automatisée, tant lors de l’envoi que de la réception ou du stockage des contenus. Nous pouvons collecter des données relatives à l’appareil que vous utilisez (ex : modèle, version du système d’exploitation, identifiants uniques de l’appareil et données relatives au réseau mobile, y compris votre numéro Notre produit Google Analytics permet aux entreprises et aux propriétaires de sites d’analyser le trafic sur leurs sites web et sur leurs applications. – des articles L.121-20-3 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 pour tous les contrats, – dans sa version en vigueur pour les contrats proposés et/ou conclus après le 9 octobre 2016 ; * la clause n° 19 au regard De nombreux services Google vous permettent de partager vos données avec d’autres personnes. d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’oeuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos Services), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits contenus. En outre, les finalités afférentes à l’utilisation de ces cookies ne sont pas explicitement précisées, alors que les informations quant aux possibilités de s’opposer à ces cookies y sont absentes, à l’exception du renvoi précité a la possibilité de suppression dans le cadre d’une rubrique distincte dont l’accès se pratique en outre par une pluralité de liens hypertextes. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. – des articles R.132-1/1° et 3°, R.132-2/6° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 39 au regard DÉBOUTER la société Google de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Ainsi, les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation précités dans les versions successives, obligent le prestataire de services à informer précisément le consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat des caractéristiques essentielles du service de façon à éclairer le consentement du consommateur. Dès lors, son action sera déclarée recevable au regard des dispositions des articles L.621-1, L.621-2 et L.621-7 du code de la consommation. – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; * la clause n° 34 au regard L’article 6 de la Loi Informatique et Libertés impose que les données soient collectées et traitées de manière loyale et licite (article 6/1°), pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (article 6/2°). la clause n° 5 des Conditions d’utilisation ; – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ; Nous utilisons également des cookies et des identifiants anonymes lorsque vous interagissez avec les services que nous proposons à nos partenaires, comme des services de publicité ou les fonctionnalités Google qui peuvent apparaître sur d’autres sites. L.212-3, L.2141-1, L.211-1, L.232-1, R.631-3, L.621-1, L.621-2, L.621-7, L.621-8, R.111-2, R.111-3, R.212-1, * clause n° 16 bis au regard Vous pouvez avoir recours à nos services pour toutes sortes de raisons :pour rechercher et partager des informations, pour communiquer avec d’autres personnes ou pour créer des contenus. Version du 20 décembre 2013, 31 mars 2014, 19 décembre 2014, 25 février 2015, 1er mai 2015, 5 et 30 juin 2015, 19 août 2015, 25 mars 2016, 28 juin 2016 et 29 août 2016 (pièces n°6 à 6 undecies). Lorsqu’il est utilisé parallèlement à nos services publicitaires, tels que ceux utilisant le cookie DoubleClick, les informations Google Analytics sont associées, par le client Google Analytics ou par Google, à l’aide de la technologie Google, aux informations relatives aux visites sur plusieurs sites. – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19-2 et R.111-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 28 juin Dans chacune des trois rédactions quasi-similaires de cette clause, il est fait mention d’un principe d’universalité au sein de Google quant à l’application du corps des Règles de confidentialité, en y faisant toutefois figurer en fin de texte une exception faisant référence à d’autres règles de confidentialité. * Informations que vous nous communiquez : pour accéder à nos services, vous devez souvent créer un compte Google. Les préoccupations en matière de confidentialité diffèrent d’une personne à l’autre. – Vu les pièces produites. – des articles 46 et 48 du Code de procédure civile pour tous les contrats, au regard des articles L.141-5, L.133-2, R.132-1 6° et R.132-2 10° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats. ». Par ailleurs, contrairement précisément à la délibération n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives, recommandant de prohiber les pratiques de certains opérateurs de réseautage social visant à présumer le consentement immédiat du consommateur du seul fait qu’il utilise le réseau et à l’obliger ou l’inviter ensuite à cliquer sur un lien hypertexte pour s’informer du contenu des conditions générales d’utilisation, la pratique de la société Google consiste à obliger le consommateur à souscrire le contrat avant toute première navigation en cliquant sur une case d’acceptation au terme du dévidage d’une présentation de l’ensemble des conditions générales avec d’autres liens hypertextes en permettant la lecture intégrale, dans des conditions garantissant dès lors avec certitude la possibilité de lecture et de prise de connaissance préalables de l’ensemble des caractéristiques essentielles du service souscrit. h) Clause n° 9 des Règles de confidentialité de Google. L’enregistrement de vos préférences linguistiques nous permet, par exemple, d’afficher nos services dans la langue que vous utilisez le plus souvent. Mise en service depuis juin 2011, l’offre de plate-forme de réseau social « Google+ »sur Internet de la société Google Inc. contient deux corps de règles distincts : les Conditions d’utilisation (Successivement éditées à compter du 11 novembre 2013 et à compter du 30 avril 2014) et les Règles de confidentialité (successivement éditées à compter du 20 décembre 2013, à compter du 31 mars 2014, à compter du 19 décembre 2014, à compter du 25 février 2015, à compter du 1er mai 2015, à compter du 5 juin 2015, à compter du 30 juin 2015, à compter du 19 août 2015, à compter du 25 mars 2016, à compter du 28 juin 2016 et à compter du 29 août 2016). – de l’article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Or cet espace n’est clairement pas « exclusivement dédié » à la décision du tribunal, et ne donne pas accès direct depuis la page d’accueil au jugement (voir capture d’écran ci-dessous). 2015, 1er mai 2015 et 5 juin 2015(pièces n°6 à 6 sixties). – des articles 6/1°,2°&3° et 32/II de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats ; – de l’article 6/2° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats. * la clause n°20 au regard – de l’article L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour les contrats proposés et/ou conclus du 30 avril 2014 au 1er juillet 2016 ; Sur les irrecevabilités au titre du Code de la Consommation. Par ailleurs, à ce stade de déroulement du contrat l’indication de finalité de ces pratiques de partages et d’exploitation commerciale de données anonymisées donnant lieu à divers croisements n’apparaît pas nécessaire, en lecture des dispositions de l’article 32/I et 32/III de la loi Informatique et libertés.

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