Vous pouvez donc consulter en intégralité les éléments déposés par le pétitionnaire et la décision finale de la collectivité compétente ainsi que les autres actes administratifs créant des droits, comme, en effet, une décision de prorogation d'un délai d'instruction. Un formulaire de recherche vous est proposé dans la rubrique "Rechercher dans les fonds". Il doit également être affiché à la mairie. Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Pour chaque permis de construire de la ville de Marseille, vous pourrez connaître le type de permis de construire, la date de délivrance, la ou les parcelles concernées, la surface construite ou démolie, etc. Permis de construire, démolir, aménager Votre navigateur ne permet pas d'afficher le guide des droits et démarches à l'intérieur de ce site. I. Consulter le permis de construire a la mairie . C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. Consulter un permis de construire permet de découvrir les mentions qui doivent figurer sur un permis de construire. Cette page liste l'intégralité des permis de construire de la ville de Marseille depuis 2017. Avec les besoins de planification accrus liés à la reconstruction, l’Etat rend obligatoire la délivrance d’un permis de construire dans toutes les communes, à partir de 1943. Ces archives sont une source riche d'informations sur l'histoire des bâtiments. Il est nécessaire dans un premier temps de vous informer sur la consistance du projet de votre voisin. A quelques rares exceptions près, les permis de construire sont délivrés par les communes. Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Pour consulter un permis de construire, vous pouvez adresser une demande de copie de ce permis à la mairie (la plupart des permis de construire sont délivrés par la commune). Cliquez sur ce lien pour y accéder. Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Le permis de construire doit être affiché sur le terrain où se déroulent les travaux. Consulter le permis de construire. ... Si vous achetez un abri, par exemple, de 5 mètres carrés, vous ne devrez pas demander un permis de construire que ce soit pour le concevoir vous-même ou pour acheter un produit en kit qu’il suffira d’assembler en quelques heures. Lorsqu’un permis de construire est délivré par l’Administration, son bénéficiaire doit ensuite procéder à son affichage sur un panneau dans les conditions prévues par le Code de … Les Archives municipales conservent plus de 38 000 dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, de lotir, les déclarations préalables de travaux et les certificats d’urbanisme). Avant 1943, les permis de construire n’existent que dans les communes qui se sont dotées d’une réglementation sur l’urbanisme.

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