Il en résulte : le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*) l’exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers Le montant du timbre fiscal lors du dépôt d'une demande de validation d'attestation d'accueil est fixé par l'article L211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En vertu de l’article 188 du … Il contribue à l'organisation et au contrôle de la cohérence des travaux du Conseil et de la mise en œuvre de son programme de 18 mois. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes. 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), modifiées en janvier (2) et en mars (3) 2018, sont remplacées par les nouvelles annexes I et II ci-après. En principe, un don effectué à un organisme dont le siège est situé en dehors du territoire de l’union européenne ou des cas pré-cités précédemment ne donne pas droit à une déduction fiscale. Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Les organismes à caractère collectif sont requis d’indiquer dans leur déclaration d’impôt s’ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales figurant sur la liste de l’UE, ceci à partir de l’année d’imposition 2018. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales. En ce qui concerne le domaine non fiscal, le Conseil a invité les institutions et les États membres de l'UE à tenir compte de la liste de l'UE dans les domaines suivants: En outre, certaines règles de financement de l'UE font désormais explicitement référence à la liste. L’Union Locale CGT de Landerneau se félicite que le député LREM de Brest, JC Larsonneur, ait reçu la CGT le 08 décembre et accepté de transmettre les revendications au 1 er ministre. Le service de presse est le premier point de contact pour toutes les demandes formulées par la presse. Petite loi Etude d’impact. Étant donné que la politique fiscale de l’Union vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique, l’harmonisation de la fiscalité indirecte a été abordée plus tôt que la fiscalité directe. Le service de presse organise des événements pour la presse, assure une couverture audiovisuelle des principaux événements et fournit des équipements aux journalistes. Les filières; Les rendez-vous entreprises; Les … Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) font partie du territoire douanier de l’Union européenne. Afin d’adapter les objectifs et les moyens, aux réalités sociales et économiques des bassins de vie, le mouvement Hlm en région propose d'(de) :. Au 1er janvier, les choses changent ! Dans l'Union européenne, elle est encore du … à des fins fiscales 1. Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République . La liste des pays repose sur un processus continu et dynamique destiné à: 1. établir des Suivez l'évolution récente de la situation en ce qui concerne l'élaboration des politiques et la législation en cours de négociation. I. Il est important que les États membres de l'UE mettent en place des mesures défensives efficaces dans le domaine non fiscal et fiscal. Les DOM-TOM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté. Réexamen de la liste: la Barbade est retirée, la Dominique est ajoutée, Les Îles Caïmans et Oman sont retirés de la liste, la Barbade et Anguilla y sont inscrites, Le Conseil adopte des conclusions sur les progrès accomplis concernant les questions fiscales, Le Conseil révise sa liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, Orientations sur la coordination des mesures défensives. Les biens de l’Union circulent librement au sein du territoire fiscal : 14 avril 2021. Ces pays ou territoires n'avaient pas pris d'engagements suffisants en réponse aux préoccupations de l'UE. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Pour rappel, outre la France, sont membres de l'Union européenne : 1. l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne… Notre équipe expérimentée et spécialisée dispose d’une expertise reconnue en matière de fiscalité locale. Lorsqu'un pays ou territoire respecte tous ses engagements, il est retiré de l'annexe. Statut territorial des pays de l’UE et de certains territoires, Les règles en matière de douane s'appliquent, Les règles en matière de TVA s'appliquent, Les règles en matière d'accises s'appliquent, Règles de l’UE en matière de TVA par thème, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin. En savoir plus sur les services offerts à la presse. Renforcée par Le territoire de Pondichéry [1] (anglais : Union Territory of Puducherry) est un territoire de l'Inde.Il est formé de quatre des cinq établissements [2] de l'ancienne Inde française : Pondichéry (ou Puducherry), Karikal (Karaikal), Mahé (Mahe) et Yanaon (Yanam).. Pondichéry est la capitale du territoire.. le règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union). Ils sont donc considérés comme des territoires d’exportation. Avec votre permission, nous ferons appel à des cookies AT Internet pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Les parties du territoire douanier de l’Union n’étant pas parties du territoire fiscal de l’Union sont désormais nommées territoires fiscaux spéciaux. Le Conseil européen est l'institution de l'UE qui définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Les États membres se sont par ailleurs engagés, à compter du 1er janvier 2021, à utiliser la liste de l'UE pour l'application d'au moins une des quatre mesures législatives spécifiques suivantes: La législation récente de l'UE fait également explicitement référence à la liste. Les mesures défensives contribuent à protéger leurs recettes fiscales et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le traitement fiscal de cette activité lucrative accessoire varie en fonction de l’impôt considéré : impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle, taxe sur la valeur ajoutée, contribution économique territoriale. Avis du Conseil d’Etat PPL relative à la sécurité globale, adoptée par l’AN après procédure accélérée le mardi 24 novembre 2020. « ANNEXE I. Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs . Le Secrétariat général du Conseil regroupe le personnel chargé d'assister le Conseil européen et le Conseil de l'UE. Depuis la naissance des premiers Etats et la réflexion sur leurs caractéristiques dès le 16e siècle (Bodin), les éléments qui ont été identifiés comme étant constitutifs des Etats sont le territoire, la souveraineté et la population. Les DOM-TOM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté. Petite loi Etude d’impact. (ce qui veut dire que la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano seront dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE à compter du 1er janvier 2020) Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience de navigation possible sur le site web du Conseil. Pour en savoir plus sur les documents et les publications. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Dans ces territoires, les règles nationales s’appliquent: les pays de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer de TVA, d’appliquer des taux de TVA différents, à des conditions distinctes de celles du reste de leur territoire, ou d’appliquer les mêmes taux de TVA que dans le reste du territoire. L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Soit un total de 185 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Vous pouvez également consulter les publications du Conseil, accéder aux archives et effectuer des recherches sur les actes législatifs que le Conseil négocie avec le Parlement européen. Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République . Observatoire du Territoire; Veille stratégique. (Articles 274 à 277 de la directive TVA), Quelle TVA s’applique aux biens expédiés vers des territoires de l’UE dans lesquels les règles de l’UE en matière de TVA ne s'appliquent pas? Jean-Denis MEGE, Vice-Président de l’Union régionale pour l’habitat Hauts-de-France. Il s'agit d'un processus continu, qui consiste notamment à: Le processus de suivi est mené sur la base d'un ensemble de lignes directrices en matière de procédure, arrêtées en février 2018. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Cette règle tient au fait que les pays de l’UE sont tenus de traiter les biens en provenance de ces territoires de la même manière que ceux provenant de pays non membres de l'UE. Il existe au 26 janvier 2020 huit territoires de l'Union. Vous pouvez prendre contact pour, entre autres services, organiser une visite, poser des questions sur les activités des deux institutions ou demander de la documentation. L'UE œuvre à l'amélioration de la gouvernance fiscale internationale. La liste comprend également des recommandations concernant les mesures à prendre en vue d'un retrait de la liste. La France métropolitaine et les autres États-membres de l’Union européenne sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d’exportation par rapport aux départements d’outre-mer. COMMUNIQUE DE L’UNION DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER ... L’UFE affirme qu’aucun Français ne saurait être arbitrairement banni du territoire national. https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/92/politique-fiscale Les DOM-TOM font partie de l’Union douanière communautaire mais pas du territoire fiscal de la Communauté. Lors de l'approbation de la liste de l'UE, le Conseil a estimé que: des mesures défensives efficaces et proportionnées, dans le domaine non fiscal et fiscal, pourraient être appliquées par l'UE et les États membres à l'égard des pays et territoires non coopératifs, aussi longtemps qu'ils font partie de cette liste. en matière d'accises s'appliquent, Considéré comme territoire français pour la douane, la TVA et les accises, Considéré comme territoire italien pour la douane, la TVA et les accises, Zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia, Considéré comme territoire chypriote pour la douane, la TVA et les accises, Quelle TVA s’applique aux biens provenant de territoires de l’UE qui ne sont pas couverts par les règles de l’UE en matière de TVA? Certains cookies servent à compiler des statistiques agrégées concernant les visites sur le site web afin de nous aider à constamment améliorer ce dernier et à mieux répondre à vos besoins. Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne. Les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Depuis lors, elle a été mise à jour à plusieurs reprises. Attaché au sens du service et à la qualité des prestations fournies, Fiscalité & Territoire s’appuie sur une équipe expérimentée disposant d’un savoir-faire reconnu en matière de fiscalité locale et des technologies WEB. Notons que le TDC résulte de la mise en place d’une union douanière qui implique : un territoire douanier commun, qui se substitue à celui des Etats membres ; une législation douanière commune pour éviter toute distorsion de traitement entre opérateurs ; En France, il s’agit des départements d’outre-mer. Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Elle est aussi un instrument de régulation économique. La prochaine révision est prévue pour octobre 2021. La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations puisqu'elle donne aux gouvernements les moyens de conduire leur politique. Des révisions plus importantes ont eu lieu en mars 2019 et en février 2020. ... frais de garde et résidence fiscale en temps de COVID. Ils sont … CONSEIL. Le groupe "Code de conduite" reprendra l'examen des travaux sur les mesures défensives législatives dans le domaine fiscal au plus tard en juillet 2021. 1 Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 2003.2 Les traités de l'UE ne s'appliquent qu'en partie, conformément à l'article 355, paragraphe 5, point c), du TFUE.3 Les règles ne s'appliquent qu'aux opérations effectuées depuis ou vers ces pays ou territoires.4 Les traités de l'UE ne s'appliquent qu'en partie, conformément à l'article 355, paragraphe 5, point b), du TFUE. Le pouvoir d’imposition relève de la compétence des États membres, l’Union européenne n’ayant que des compétences limitées dans ce domaine. Elles coïncident avec l'expiration des délais de la fin 2018 et de la fin 2019 que les pays et territoires se sont vu fixer pour la mise en œuvre de leurs engagements initiaux. En effet, en vertu de l’article 15 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, la principauté applique la TVA sur les mêmes bases qu’en France et à des tarifs identiques. 14 avril 2021. LE TERRITOIRE PAR L'ETAT. Tout changement dans la situation des pays et territoires ou toute modification de la méthodologie sera intégré lors de la prochaine révision prévue en octobre 2021. Les comités et les groupes de travail sont chargés des travaux préparatoires précédant l'examen des dossiers lors des sessions du Conseil. Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Pour la France au sens fiscal, le territoire de l'Union européenne comprend au 1/05/04 25 états : France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg , Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Suède, Finlande, Pologne, Hongrie, République Tchéque, Slovaquie, Léttonie, Lituanie, Estonie, Chypre, Malte, Slovénie Veille stratégique; Technologique; Juridique, social, fiscal; Lettres de veille normatives et réglementaires; Normes; Revente de normes; Annuaire des entreprises; Les filières. Le Conseil de l'UE est l'institution qui représente les gouvernements des États membres. Néanmoins, il existe un certain degré de coordination. Observatoire du Territoire; Veille stratégique. Quelles règles en matière de TVA s’appliquent dans les territoires qui ne sont pas couverts par la réglementation européenne? Il réunit les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que le président du Conseil européen et le président de la Commission. L'objectif n'est pas de montrer des pays du doigt, mais d'encourager un changement positif par la coopération. Le territoire fiscal de l’UE Les territoires des Etats membres forment, sauf exceptions, le territoire fiscal de l’UE. Un document dressant un état des lieux (annexe II) a fait état des pays et territoires qui avaient pris des engagements suffisants. Je recherche les règles de territorialité TVA. Les échanges de biens de l’Union intervenant sur ce territoire fiscal constituent des échanges intracommunautaires. Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à d. es fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, notamment de retirer un pays et territoire de la liste Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Les organismes à caractère collectif sont requis d’indiquer dans leur déclaration d’impôt s’ils ont eu des transactions avec des entreprises liées situées dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales … En savoir plus sur les activités du Conseil. (Articles 278 à 280 de la directive TVA). La liste de l'UE est à présent régulièrement mise à jour et révisée dans le cadre d'un suivi dynamique des mesures mises en œuvre par les pays et territoires pour respecter leurs engagements. Il en résulte : le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*) l’exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. Sont également exclues du territoire fiscal de l’Union européenne les îles anglo-normandes ; Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). adoption par le Sénat . Jeunes Français à l’étranger : prenez la parole ! Les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes figurent dans un document dressant un état des lieux (annexe II). Les fonds provenant de plusieurs instruments de l'UE ne peuvent pas être affectés par l'intermédiaire d'entités établies dans des pays figurant sur la liste, y compris: Dans ses conclusions du 12 mars 2019, le Conseil s'est félicité du fait que la liste "est prise en compte par la Commission européenne dans la mise en œuvre des opérations de financement et d'investissement de l'UE". Faut-il informer la douane de l’arrivée du moyen de transport servant à l’acheminement des marchandises dans le territoire douanier de l'Union (TDU) ? Soit un total de 185 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée. Dons à un organisme dont le siège est situé hors des frontières de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les biens expédiés vers ces territoires sont soumis aux formalités d’exportation et considérés, aux fins de la TVA, comme transportés hors du territoire de l’UE. Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français, par le vendeur ou pour son compte, et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. Depuis 2020, la liste est mise à jour deux fois par an. Par conséquent, la politique fiscale est d'une grande importance. Veille stratégique; Technologique; Juridique, social, fiscal; Lettres de veille normatives et réglementaires; Normes; Revente de normes; Annuaire des entreprises; Les filières. Compte tenu du caractère mondial de la concurrence fiscale déloyale, cela suppose également de s'attaquer aux problèmes externes qui pèsent sur la base d'imposition des pays de l'UE. Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Nous aimerions savoir ce que vous pensez de notre site web. La liste (annexe I des conclusions du Conseil) comprenait 17 pays ou territoires non membres de l'UE. La dernière révision en date a eu lieu en février 2021. Elles ont introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les régimes fiscaux impliquant des pays figurant sur la liste. Le territoire de Pondichéry [1] (anglais : Union Territory of Puducherry) est un territoire de l'Inde.Il est formé de quatre des cinq établissements [2] de l'ancienne Inde française : Pondichéry (ou Puducherry), Karikal (Karaikal), Mahé (Mahe) et Yanaon (Yanam).. Pondichéry est la capitale du territoire.. Les États membres de l'UE disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant au type et à la portée des mesures défensives qu'ils appliquent dans le domaine fiscal. L’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 instaure différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs. EXPORTATION DE BIENS VERS UN DOM. Votre avis est vraiment très important pour nous aider à améliorer votre navigation à l'avenir. La liste adoptée par le Conseil le 22 février 2021 comprend: La liste devient officielle à sa publication au Journal officiel. Les départements de La Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d’exportation entre eux et par … Les circonscriptions électorales des français établis hors de France » Benoit Camguilhem Au 1er janvier, les choses changent ! Elles sont soumises à d’autres règles en matière de TVA, d’accises ou de droits à l’importation. Dans ces territoires, les règles nationales s’appliquent: les pays de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer de TVA, d’appliquer des taux de TVA différents, à des conditions distinctes de celles du reste de leur territoire, ou d’appliquer les mêmes taux de TVA que dans le reste du territoire. Les tableaux suivants indiquent si les règles de l’UE en matière de douanes, de TVA et d'accises s'appliquent dans les pays de l’UE et certains territoires. En revanche, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne, car une fiscalité particulière s’y applique. La construction du territoire par l'Etat « La Constitution de 1958 et le territoire » Julien Thomas « Le territoire dans les lois de programmation militaire » Ramu de Bellescize « Le territoire extra-territorial de l'Etat. C'est au sein de cette institution, appelée aussi simplement le Conseil, que les ministres nationaux de tous les pays de l'UE se réunissent pour adopter les lois et coordonner les politiques. Par exemple, les règles de l'UE en matière de transparence pour les intermédiaires fiscaux ont été adoptées en 2018. Le siège du Conseil de l'UE et du Conseil européen se trouve à Bruxelles (Belgique). Ils sont donc considérés comme des territoires d’exportation. D'autres cookies sont employés pour augmenter les performances et assurer la sécurité du site web. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Conseil de l'UE et le Conseil européen sont actifs dans un grand nombre de domaines qui touchent aux intérêts de l'UE et de ses citoyens. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "territoire fiscal" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L’équipe masculine de football senior du Kosovo, qui doit disputer une série de matches internationaux contre l’Espagne, la Grèce et la Géorgie, a été qualifiée de « territoire du Kosovo » par la Fédération royale espagnole de football (RFEF) dans une déclaration publiée sur son site web le 9 mars. L'UNASA regroupe 80 associations agréées réparties sur l'ensemble du territoire, majoritairement interprofessionnelles. En Inde, un territoire de l'Union (en hindi : केन्द्र-शासित प्रदेश, kendraśasit pradeś ; en anglais : Union Territory) est une division administrative qui relève directement du gouvernement central, à la différence des États. En identifiant ces pays au niveau de l'UE, les États membres peuvent agir ensemble pour faire pression en faveur de réformes. Le Territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s'applique le système commun harmonisé de la TVA. en matière de douane s'appliquent, Les règles Oui, la première étape est l’annonce de l’arrivée du moyen de transport lorsqu’un navire de mer ou un aéronef pénètre sur le TDU. Le Territoire fiscal communautaire est le territoire sur lequel s'applique le système commun harmonisé de la TVA. 2021 Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD) et plus largement à l’e-commerce BtoC seront profondément modifiées pour tous les pays de l’Union européenne. Texte Sénat n° 150 Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Dons à un organisme dont le siège est situé hors des frontières de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette carte reflète la situation en février 2021. Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements réalisés sur le territoire de cette collectivité. Le Conseil européen réunit les dirigeants de l'UE au moins quatre fois par an. La notion d’« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI). Le territoire fiscal français au regard de l’ IS concerne la France métropolitaine, la Corse, les DOM et le plateau continental. Le territoire fiscal communautaire correspond à l'ensemble de l'Union européenne et de … Celles-ci dépendent en grande partie de leurs systèmes fiscaux nationaux. Afin de ne plus être inscrits sur la liste à l'avenir, les pays et territoires concernés devaient prendre des mesures effectives pour fin 2018, ou 2019 dans certains cas. Fiscalité des entreprises, , conventions contre la double imposition, efforts pour éliminer les obstacles fiscaux au commerce transfrontalier, initiatives pour les petites entreprises, prix de transfert, pratiques fiscales dommageables et autres.

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